Vous avez subi un dommage matériel et vous croyez que la Municipalité en est responsable ?
Vous avez subi un dommage matériel et vous croyez que la Municipalité en est responsable ?
Action en dommages - intérêts
Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la municipalité à moins qu’un avis préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, et il doit indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action.
-------------------
2010, c. 18, a. 55; N.I. 2016-01-01 (NCPC) – Réf. : Art. 1112.1 - Code municipal